Juridique

Missions

Il existe un cadre juridique commun à toutes les entreprises, de la très petite entreprise individuelle à la société anonyme multinationale.

En effet, par définition, juridique signifie « qui relève du droit ». Or, les entreprises sont soumises à de nombreuses règles d’origines légales (code de commerce, code de la consommation, code civil, etc.).
Le respect de ces règles s’impose à l’entreprise avant même sa création, et c’est en général au pied du mur que le chef d’entreprise se questionne sur ces différentes règles :

  • Quelle forme juridique adopter, quel régime fiscal choisir ?
  • Quelle est la forme à respecter pour les factures ?
  • Quelles sont les mentions obligatoires ?
  • Quel est le délai de paiement légal ?
  • Dois-je déposer mes comptes ?
  • Où dépose-t-on les comptes ?
  • Quelles sont les informations de la société qui doivent être publiées dans un journal d’annonces légales ?…

Ces règles sont quasi indénombrables et c’est votre expert comptable qui est le plus à même de vous renseigner à leurs sujet.
La politique de la Seregec est de répondre à toutes vos questions pour ce qui est de ces règles communes et ce, sans facturation supplémentaire.

Si le statut de société a de nombreux avantages (séparation des patrimoines, limitation de responsabilité, simplification des transmissions, etc.) il a l’inconvénient de multiplier les obligations juridiques : dépôt annuel des comptes au greffe du tribunal, convocation, information et tenue des assemblées, convention réglementées entre la société et certaines personnes, nomination éventuelle d’un commissaire aux comptes, etc.
Ces règles varient en fonction de la forme juridique de votre société (SA avec conseil d’administration ou avec conseil de surveillance et directoire, SARL, SAS, société civile, etc.) et leur non respect peut entraîner des sanctions pénales (par exemple : jusqu’à 1.500 € d’amende pour le dirigeant en cas de non dépôt des comptes et 7.500 € pour la société). Nous proposons, conjointement à notre mission en comptabilité et en GRH, un abonnement juridique qui comprend les principales actions récurrentes à mener en matière juridique.

Liquidation

La liquidation d’une société, qu’elle soit amiable (la société n’a plus de dettes et cesse son activité) ou judiciaire (la société est en cessation de paiement et demande au tribunal l’ouverture d’une procédure collective) s’accompagne d’obligations juridiques.
Cependant, même dans les TPE, nous proposons la formation (voir rubrique formation) d’une personne qui, en fonction de son taux d’occupation et de vos besoins, pourra suivre une partie plus ou moins étendue de la comptabilité pouvant aller, par exemple, du suivi des seuls comptes clients à la tenue complète.

Secrétariat juridique

Il y a lieu de distinguer le secrétariat juridique annuel du secrétariat juridique exceptionnel.

Barème

Les actes simples (assemblées générales sans formalités) vont de 150€ HT à 300€ HT. Pour les constitutions de sociétés les actes vont de 1000€ Ht à 2000€ HT en fonction de la forme juridique, de la complexité des apports, relations entre associés, etc.

Création de société

Secrétariat juridique annuel