Règles spécifiques

Si le statut de société a de nombreux avantages (séparation des patrimoines, limitation de responsabilité, simplification des transmissions, etc.) il a l’inconvénient de multiplier les obligations juridiques : dépôt annuel des comptes au greffe du tribunal, convocation, information et tenue des assemblées, convention réglementées entre la société et certaines personnes, nomination éventuelle d’un commissaire aux comptes, etc.
Ces règles varient en fonction de la forme juridique de votre société (SA avec conseil d’administration ou avec conseil de surveillance et directoire, SARL, SAS, société civile, etc.) et leur non respect peut entraîner des sanctions pénales (par exemple : jusqu’à 1.500 € d’amende pour le dirigeant en cas de non dépôt des comptes et 7.500 € pour la société). Nous proposons, conjointement à notre mission en comptabilité et en GRH, un abonnement juridique qui comprend les principales actions récurrentes à mener en matière juridique.