Règles communes

Il existe un cadre juridique commun à toutes les entreprises, de la très petite entreprise individuelle à la société anonyme multinationale. En effet, par définition, juridique signifie « qui relève du droit ». Or, les entreprises sont soumises à de nombreuses règles d’origines légales (code de commerce, code de la consommation, code civil, etc.).
Le respect de ces règles s’impose à l’entreprise avant même sa création, et c’est en général au pied du mur que le chef d’entreprise se questionne sur ces différentes règles : Quelle forme juridique adopter, quel régime fiscal choisir ? Quelle est la forme à respecter pour les factures ? Quelles sont les mentions obligatoires ? Quel est le délai de paiement légal ? Dois-je déposer mes comptes ? Où dépose-t-on les comptes ? Quelles sont les informations de la société qui doivent être publiées dans un journal d’annonces légales ?…
Ces règles sont quasi indénombrables et c’est votre expert comptable qui est le plus à même de vous renseigner à leurs sujet.
La politique de la Seregec et de répondre à toutes vos questions pour ce qui est de ces règles communes et ce, sans facturation supplémentaire.