CICE : Calcul et financement

Créé par la loi du 29/12/2012, le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) correspond à une des mesures prises dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.

Son objectif est d’améliorer la compétitivité des entreprises en diminuant le coût des bas salaires, et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et de reconstitution du fonds de roulement.

Détermination des salaires :

Au titre de la première année d’application (rémunérations versées en 2013), le taux du crédit d’impôt est de 4%, il sera de 6% à compter de 2014. Le crédit d’impôt est calculé sur les rémunérations versées au cours de l’année civile. Par conséquent, les données de la comptabilité doivent être adaptées pour l’application de cette règle, aucune détermination forfaitaire n’étant admise.

Le CICE est calculé sur les rémunérations versées n’excédent par 2.5 fois le Smic calculé sur la base de la durée légale du travail. Si la rémunération annuelle d’un salarié dépasse le plafond de 2.5 smic, elle est exclue en totalité de l’assiette du crédit d’impôt.

Utilisation de la créance issue du CICE :

Par imputation : La créance est imputée sur l’impôt sur les sociétés (IS) dû par l’entreprise. L’imputation se fait au moment du paiement du solde de l’IS. En principe, les entreprises peuvent utiliser les créances de CICE non imputées pour le paiement de l’IS dû au titre des 3 années suivantes.

Demande de remboursement : La loi prévoit que la créance de CICE non utilisée est immédiatement remboursable lorsqu’elle est constatée par les entreprises suivantes :

– les PME (au sens de la réglementation communautaire) : moins de 250 salariés, CA annuel inférieur à 50 M€ et total bilan annuel inférieur à 43 M€,

– les entreprises nouvelles qui remplissent certains conditions, notamment relative à la composition de leur capital social,

– les jeunes entreprises innovantes,

– les entreprises sous procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Préfinancement du CICE par Oséo ou par une banque :

Le préfinancement consiste à demander une avance sur le CICE basé sur les salaires dans l’année, il peut représenter jusqu’à 85% du CICE. Il doit être confirmé par le Service des Impôts des Entreprises. Les demandes de préfinancement peuvent être faites directement sur le site Oséo. Il sera assimilé à un prêt avec frais de dossier et intérêts.