Attention à la motivation de la lettre de licenciement !

Le licenciement d’un salarié pour maladie prolongée n’est valable que si son absence entraîne une perturbation dans le fonctionnement de l’entreprise.

La perturbation du fonctionnement du seul établissement dans lequel le salarié travaille n’est pas suffisante.

Si la loi interdit à l’employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé, la Cour de cassation admet que le licenciement puisse être justifié par la perturbation du fonctionnement de l’entreprise causée par l’absence du salarié, nécessitant de pourvoir à son remplacement.

Les Juges suprêmes apprécient toutefois la motivation de la lettre de licenciement de manière stricte. En voici un nouvel exemple :

Une salariée, vendeuse dans un magasin appartenant à une chaîne, fut licenciée au bout de 2 ans d’arrêt maladie. L’employeur invoquait les perturbations réelles de fonctionnement subies par ce magasin qui n’employait que 2 salariés.

La Cour de cassation à jugée le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : la lettre de licenciement doit énoncer expressément la perturbation dans le fonctionnement de l’entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié absent. Or, en l’espèce, la lettre de licenciement invoquait une perturbation du fonctionnement de l’établissement dans lequel travaillait la salariée et non de l’entreprise.