Revenus fonciers : Conditions de déduction des intérêts d’un emprunt substitutif

19/03/12 – FISCAL – Revenus fonciers : les conditions de déduction des intérêts d’un emprunt substitutif sont précisées
Les intérêts sont déductibles des revenus fonciers si le nouvel emprunt est immédiatement et intégralement utilisé pour le remboursement du premier emprunt. La règle vaut également lorsque le capital emprunté est inférieur aux sommes restant dues.
CE 1er février 2012 n° 336469, 8e et 3e s.-s., Camu