Frais de commercialisation dans les SCI de construction-vente

La DLF (direction de la législation fiscale), dans une réponse à la fédération des promoteurs immobiliers en septembre 2011, précisait que l’ensemble des frais de commercialisation et de publicité, relatifs à des ventes en état futurs d’achèvement, dans une SCCV notamment, devaient être pris en charge l’année de l’exécution de la prestation commerciale.

Ceci implique de constater d’importantes pertes dans ces SCCV les années précédant l’achèvement, pertes qui seront constatées dans le résultat des associés, permettant ainsi de reporter une partie de l’imposition des associés à l’achèvement de l’immeuble.

Dans son courrier du 22 février 2012 adressé à la CNCC, l’ANC (autorité des normes comptables) estime préférable de ne pas changer de mode de comptabilisation en 2011.