Zoom sur les principales mesures du projet de loi de finances 2012

Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit un certain nombre de mesures fiscales destinées à réduire le déficit de l’État français, il s’attaque comme prévu à un certain nombre de niches fiscales mais jamais de façon rétroactive :

  • imposition supplémentaire de 3% sur les revenus Excédent 500.000 euros pour les célibataires ou 1.000.000 d’euros pour les couples

    Cette mesure sera supprimée lorsque le déficit public redeviendra inférieur à 3% du PIB (il était de 7.1% en 2010)

  • Rabot des niches fiscales : Les réductions et crédits d’impôts sur les niches fiscales suivantes seront diminuées de 10% en plus de réformes éventuelles (Scellier et Censi‐Bouvard notamment) :

    • Réduction d’impôt au titre des investissements (travaux) dans l’immobilier de loisirs (tourisme)

    • Réduction d’impôt accordée au titre des investissements forestiers

    • Réductions d’impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre‐mer (y compris les créances reportées)

    • Réductions d’impôt accordées au titre des souscriptions au capital des sociétés non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de parts de FIP

    • Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de SOFICA

    • Réduction d’impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés

    • Réduction d’impôt au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti (réduction d’impôt « Malraux »)

    • Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des SOFIPECHE

    • Réduction d’impôt au titre des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle (réduction d’impôt « LMNP »)

    • Réduction d’impôt accordée au titre de l’investissement immobilier locatif neuf (« réduction d’impôt Scellier »)  : La réduction passera de 22% à 18% pour les immeubles labélisés BBC (bâtiments basse consommation) et de

    • Réduction d’impôt au titre des dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel (espaces naturels classés et assimilés)

    • Crédit d’impôt au titre des équipements en faveur du développement durable et des économies d’énergie

    • Crédit d’impôt au titre des contrats d’assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés

  • Suppression du dispositif d’abattement d’un tiers sur le résultat des exploitations situées dans les départements d’outre‐mer. Cette mesure s’appliquera à l’impôt sur les sociétés dû pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2011

  • Instauration d’une taxe de 3,58 euros par hectolitre sur les boissons contenant des sucres ajoutés

  • La réduction d’impôts sur les investissements Scellier passera de 22% à 14% (Rabot fiscal compris) pour les logements labellisés BBC (Bâtiments Basse Consommation), et sera supprimée pour les autres logements.

    L’avantage fiscal ne s’appliquerait que dans la limite de plafonds de prix de revient des logements qui seraient fixés par zone géographique.

    Le dispositif serait étendu aux logements réhabilités.

  • De même que pour la réduction Scellier, la réduction Censi‐Bouvard qui s’appliquait sur les structures d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou handicapées, les établissements délivrant des soins de longue durée, les résidences avec services pour étudiants et les résidences de tourisme classées passera de 18% à 12% (Rabot fiscal compris). Le dispositif serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2015.

  • Une taxe de 10 % à 40 % en fonction du niveau du loyer pratiqué par rapport à un loyer de référence fixé par décret et qui varierait selon les zones géographiques serait appliqué aux revenus des locations nues ou en meublés excédent un certain prix au mètre carré.

  • Le crédit d’impôt développement durable (CIDD) en faveur des travaux permettant de réaliser des économies d’énergie serait revu et corrigé

  • Le crédit d’impôt sur les dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes ne sera pas modifié (crédit d’impôt égal à 25% des dépenses)

  • Les tranches de l’impôt sur le revenu seront remontées de 2.1%

    Pour lire le projet de loi de finances en détail : http://www.economie.gouv.fr/economie/dispositions-projet-loi-finances-pour-2012-plf